Mali - Programme d’appui aux réformes de la gouvernance économique

Mali - Programme d’appui aux réformes de la gouvernance économique - Phase II

R�sum� du projet

Date d'approbation	14 d�c. 2016
Date de signature	17 janv. 2017
Date pr�vue d'ach�vement	31 d�c. 2017
Date pr�vue du dernier d�caissement	31 d�c. 2017
Souverain / Non-Souverain	Souverain
Secteur	Multisecteur
Code secteur DAC	15124
Engagement	U.A 23 150 600
Statut	Achevé

Description g�n�rale du projet

Le Programme d’appui aux réformes de la gouvernance économique phase II (PARGE-II) constitue la seconde d’une série programmatique de deux opérations consécutives d’appui budgétaire général (ABG) en faveur de la République du Mali couvrant les années budgétaires 2015 et 2016. Les deux opérations de cette série sont des opérations à tranche unique. La première phase, le PARGE – I, financée par un don d’un montant de 15 millions d’UC, a été approuvée le 04 novembre 2015 et les ressources décaissées le 15 décembre 2015. La présente opération portant sur la deuxième phase du PARGE, a été adoptée suite à la mise en œuvre satisfaisante du PARGE – I et des précédents appuis budgétaires dont les résultats ont contribué à améliorer le système national de gestion des finances publiques et le développement du secteur privé. Les opérations précédentes, notamment le PUARE «Programme d’urgence d’appui à la reprise économique » et le PAUGRE « Programme d’appui d’urgence à la gouvernance et à la reprise économique » approuvé respectivement en 2013 et 2014, ont, à travers des réformes structurelles importantes, contribué à créer les conditions pour une croissance inclusive et durable permettant ainsi une sortie progressive de la situation de fragilité. Le PARGE-II est structuré autour des mêmes composantes du PARGE I, à savoir : (i) Amélioration de l’efficacité de la dépense publique ; et (ii) Soutien au développement du secteur privé. Ces deux composantes sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

Objectifs du projet

Le PARGE entend contribuer, à travers le renforcement de la gouvernance économique, à la création des conditions d’une croissance économique inclusive forte et soutenue tirée par un secteur privé mieux développé et plus dynamique. Le PARGE – II vise, comme le PARGE – I, à appuyer les efforts du Gouvernement Malien (GdM) à travers les objectifs opérationnels qui sont : (i) une amélioration de la décentralisation budgétaire, (ii) un renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics; (iii) un renforcement du contrôle interne pour une meilleure utilisation des ressources publiques; (iv) une amélioration de l’environnement des affaires; (v) un appui au développement des entreprises privées et une promotion des investissements structurants.

B�n�ficiaires

Le PARGE bénéficiera à la population malienne dans son ensemble à travers une amélioration de l’efficacité de la dépense publique et un secteur privé plus dynamique. Une meilleure gestion des ressources publiques permettra d’accroitre l’offre des services sociaux de base ainsi que d’en faciliter l’accès sur tout le territoire national. La mise en œuvre des réformes du Programme permettra d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables en général et des femmes plus particulièrement dans les zones du Nord qui ont subi le plus fort impact négatif de cette crise sécuritaire de 2012. Le programme dans son ensemble permettra d’améliorer les inégalités genres au Mali.

Organisation participante

Financement

Fonds Africain de Développement

Financement

Facilité en Faveur des États Fragiles

Ex�cution

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Ex�cution

Ministère de l'économie et des finances

Information

Identifiant IATI	46002-P-ML-KA0-004
Date de derni�re mise � jour	16 mai 2021

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D�tails du contact

Nom	DICKO Hamacire
Email	h.a.dicko@afdb.org

Emplacement g�ographique

Pays	Mali

Classification de projet

Type de financement	Aid Loan Excluding Debt Reorganisation
Type de d�bit	ODA
Type d'aide	General Budget Support

Engagements

U.A 23�150�600

Fonds Africain de Développement

U.A 9 395 400

Fonds Africain de Développement

U.A 11 853 200

Facilité en Faveur des États Fragiles

U.A 1 902 000

D�caissements

Remboursements (Int�r�ts & Pr�ts)

Type de document	Langue	Document
	en	General Conditions 2009
Rapport d'évaluation de projet	fr	Mali - Approuvé-Programme d appui aux réformes de la gouvernance économique Phase II PARGE - II
Rapport d'évaluation de projet	en	Mali- Approved- Economic Governance Reform Support Programme Phase II PARGE-II

Indicateur	Indicator Measure	Ann�e cible	Valeur cible	Ann�e r�elle	Valeur actuelle
Implementation, optimal use of resources and public procurement monitoring	None	2014	Rated B	2017	B+
Rate of budgetary devolution to local authorities (% of expenditure)	%	2014	16,5	2017	15,79
Domestic credit provided to the private sector (% of GDP)	%	2014	27	2017	23,4
Number of regional planning contracts	Number	2014	5	2017	5
Resource and skills transfer action plan	None	2014	The Government adopted a resource and skills transfer action plan	2017	The Government developed and approved a skills and resources transfer plan
Public Procurement Code and related decrees revised / Regional standard dossiers	None	2014	The 2008 Code is reviewed in accordance with the UEMOA Directive and adopted in Council of Ministers (CM) in 2015 as well as the UEMOA regional standard dossiers	2017	The Government adopted the decree implementing the Code in October 2015. The Prime Minister's Order on the modalities for the operation of public procurement units was issued on 15 March 2016
Audit report on public procurement from 2011 -2014 and contract for 2015 procurement audit	None	2014	The audit report on public procurement from 2011 - 2014 and the contract for the audit of 2015 contracts have been concluded	2017	The audit reports for 2011, 2012, 2013, and 2014 have been completed, approved and published on ARMDS’ website. The 2015 audit contract has been concluded
Number of risk mapping in ministerial departments	Number	2014	6	2017	12
Number of ministries and public administrative institutions (EPAs) with financial control prerogatives	Number	2014	4	2017	4
Number of progress reports produced	Number	2014	2	2017	2
Bill on the minimum capital for limited liability companies	None	2014	Bill adopted by the Council of Ministers (CM)	2017	Bill adopted by the Council of Ministers (CM)
Public Private Partnership (PPP) Bill and associated legal texts preparation	None	2014	A PPP bill adopted in CM	2017	The PPP bill was drafted and adopted by the Council of Ministers (CM)
Preparation and adoption of a National Investment Promotion Policy	None	2014	A National Investment Promotion Policy	2017	The National Policy is adopted by the Council of Ministers
Strategic and Operational Plan of Action (PSO) 2015-2017 for Business Framework Reforms	None	2014	A strategic plan is adopted by the Joint Committee in 2015 and became operational in 2016	2017	The PSO was adopted in 2015. Its effective operationalisation started in 2016
Transposition of the WAEMU Directive for the Opening of Credit Information Bureau	None	2014	A bill adopted in CM on the implementation of the Directive in 2015 Two quarterly reports from the office are available in 2016	2017	Bill adopted in CM in 2015 and two reports completed in 2016
Adoption of the Agricultural Land Bill	None	2014	Bill adopted and transmitted to Parliament	2017	Farm Land Bill passed
A National Land and Land Title Policy Vision	None	2014	The Steering Committee adopted the Roadmap in 2016	2017	A National Land and State Policy Vision
A National Land and Land Title Policy Roadmap	None	2014	The Steering Committee adopted the Roadmap in 2016	2017	A National Land and Land Title Policy Roadmap
Percentage of land titles in Bamako and Kati dematerialised	%	2014	60	2017	45