| Date d'approbation | 22 juil. 2003 |
| Date de signature | 11 sept. 2003 |
| Date prévue d'achèvement | 30 sept. 2009 |
| Date prévue du dernier décaissement | 31 août 2009 |
| Souverain / Non-Souverain | Souverain |
| Secteur | Multisecteur |
| Code secteur DAC | 11330 |
| Engagement | U.A 546 622,79 |
| Statut | Achevé |
Le Projet d'appui institutionnel à la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) s'inscrit dans les efforts de renforcement et d'harmonisation du droit des affaires en Afrique et contribue ainsi à l'intégration juridique des pays membres. La CCJA est une institution d'intégration régionale, économique et juridique créée pour jouer un rôle central dans le fonctionnement de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Le projet répond aux contraintes actuelles du fonctionnement de la CCJA, notamment l'insuffisance des ressources humaines et financières, l'extension limitée des lois uniformes OHADA, le manque de spécialisation en droit des affaires communautaires et la participation limitée des professionnels concernés. Le renforcement institutionnel de la CCJA accroîtra l'efficacité et la célérité dans le traitement des affaires soumises aux procédures de règlement des différends ou d'arbitrage, favorisera une bonne gouvernance judiciaire et aidera à gagner la confiance des investisseurs privés. Les trois composantes du projet sont les suivantes: (i) renforcement des capacités de l'ACJP; ii) communication et dialogue; et (iii) appui à la gestion de projet. Le coût total, hors droits et taxes, est estimé à 840 900 unités de compte pour une période d’exécution de 24 mois.
L'objectif sectoriel du projet est de créer une sécurité juridique garantie pour les transactions commerciales, d'encourager les investissements et, finalement, de favoriser l'intégration régionale. Ses objectifs spécifiques sont (i) aider la CCJA à rendre efficacement et rapidement ses avis, décisions et décisions sur des questions relevant de sa compétence; (ii) jeter les bases de la crédibilité des décisions de la Cour commune de justice et d'arbitrage en favorisant la compréhension de ses procédures par les parties concernées.
Les sept juges membres de la CCJA font partie des bénéficiaires directs du soutien attendu du projet. Le projet offrira également au ministère des Finances et de la Comptabilité (DFC) les moyens d'améliorer ses capacités de programmation, de gestion et de suivi des activités du CCJ. Le centre de documentation sera encore renforcé afin d'étendre les actes uniformes ainsi que les décrets et décisions de la CCJA aux opérateurs économiques et aux juridictions nationales des pays membres.
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Financement
Fonds Africain de Développement
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Exécution
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA)
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| Identifiant IATI | 46002-P-Z1-K00-009 |
| Date de dernière mise à jour | 22 mars 2023 |
| Nom | Serge-Marie Zouckoux N'GUESSAN |
| s.nguessan@afdb.org |
| Pays | Multinational |
| Coordonnées | Nom de la localisation |
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| 5.30966 -4.01266 | Abidjan |