Multinational - Appui opérationnel et financier à la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) au titre du Pilier III de la Facilité d’appui à la transition (FAT)


Résumé du projet

Date d'approbation 14 déc. 2020
Date de signature 03 févr. 2021
Date prévue d'achèvement 31 déc. 2022
Souverain / Non-Souverain Souverain
Secteur Multisecteur
Code secteur DAC 11330
Engagement U.A 16 000 000
Statut En Cours

Description générale du projet

La Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) a été créée par la BAD en 2008 à la suite des appels lancés par les ministres africains des Finances en faveur d’une assistance juridique technique dans le cadre des litiges avec les fonds vautours et de la négociation de transactions commerciales complexes. L’ALSF prodigue des conseils juridiques et fournit une assistance technique aux pays africains dans le cadre des négociations de transactions commerciales complexes, des litiges avec les créanciers, et du renforcement des capacités. La présente proposition énonce les justifications à l’appui de la demande de l’ALSF, adressée au Conseil d’administration du Fonds africain de développement, pour une allocation d’un montant de 16 millions d’UC à la Facilité conformément au rapport du FAD-15. Ces fonds sont destinés stratégiquement à la fourniture de services de conseil et aux initiatives de renforcement des capacités considérées comme ayant le plus grand impact pour exercer un effet de levier et permettre aux pays éligibles d’utiliser les ressources pour financer l’assistance de l’ALSF. En collaboration avec l’ALSF, le FAD-15 apportera un soutien pertinent, sous forme de renforcement des capacités et de conseils, aux pays éligibles aux ressources du FAD dans le cadre de négociations commerciales complexes, notamment les contrats dans les domaines des industries extractives, des concessions et des contrats d’achat d’électricité. Le programme sera mis en œuvre dans un délai de deux ans. Afin de répondre aux demandes croissantes des PMR, en particulier dans les États en transition, un soutien supplémentaire sera sollicité par le biais du FAD-16.

Objectifs du projet

L’objectif est de renforcer la capacité juridique des pays membres régionaux pour leur permettre de conclure des contrats et de mener des négociations commerciales équitables et équilibrées. Guidées par sa Stratégie à moyen terme (SMT) 2018-2022 en cours, les opérations de l’ALSF permettent de renforcer l’expertise juridique et les capacités de négociation des pays membres dans les domaines suivants : (i) Gestion de la dette et litiges avec les fonds vautours ; (ii) Gestion des ressources naturelles et des industries extractives et passation de marchés connexes ; (iii) Infrastructure et partenariats public-privé, notamment dans le secteur de l’électricité ; (iv) Accords d’investissement ; et (v) Transactions commerciales et d’affaires connexes.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs de l’appui sont les pays membres régionaux de la Banque.

Organisation participante

Financement
Facilité en Faveur des États Fragiles
Exécution
African Legal Support Facility (ALSF) ALSF

Information

Identifiant IATI 46002-P-Z1-K00-112
Date de dernière mise à jour 21 sept. 2021

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Pays Multinational